“La résilience des entreprises a été mise à rude épreuve en 2024”, selon le président du tribunal de commerce de Béziers

Ils étaient 23 en 2024 et sont désormais 25 juges consulaires au tribunal de commerce de Béziers. Diane Petitmangin

Eric Germis, le président sortant, a été reconduit dans ses fonctions et insiste sur la nécessaire prévention des risques pour les entreprises. Diane Petitmangin

Le président, Éric Germis, a présenté le bilan de l’année 2024 lors de la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Béziers, ce jeudi 23 janvier, au palais de justice.

Les 25 juges consulaires du tribunal de commerce de Béziers, à l’instar de leurs homologues du tribunal judiciaire, ont fait leur rentrée solennelle, ce jeudi 23 janvier, à 9 h 15. Réunis dans la salle Simone-Veil du palais de justice, ils ont reconduit, à l’unanimité, le président sortant, Éric Germis (*).

Ce dernier a dressé un bilan plutôt sombre de l’année 2024, où “la résilience des entreprises a été mise à rude épreuve” dans un contexte difficile, marqué par “la baisse des chiffres d’affaires, l’évaporation des trésoreries et les difficultés à faire face aux différentes charges“.

1 387 injonctions de payer

Ainsi, concernant le volet “Contentieux général”, “le volume des nouvelles affaires est en augmentation de 25 %, avec 308 nouveaux dossiers, tandis que le stock de dossiers, dans ce domaine, est en hausse de 30 % avec un volume total de 220 dossiers.”

Dans la même veine, les injonctions de payer se sont multipliées : “Fin 2023, elles avaient progressé de 30 %, ce qui n’était pas annonciateur d’un ciel clément car le même constat peut-être fait en 2024 avec, là aussi, une hausse de 30 %, pour un volume total sur l’année de 1 387 injonctions de payer”.

L’utilité de la prévention

En outre, “2024 détient un triste record depuis dix ans avec l’ouverture de plus de 66 000 procédures collectives en France (redressement ou liquidation judiciaires notamment, lire ci-dessous, NDLR).” À Béziers, le tribunal de commerce a constaté une hausse de 22 %, avec 382 procédures collectives dont 206 liquidations (54 %) et 129 redressements judiciaires (34 %).

De nouveaux outils

Éric Germis a également fait état de deux nouveaux outils à la disposition des juges consulaires "afin que le tribunal puisse agir". Selon l’article L232-21 du Code du commerce, qui traite de l’obligation du dépôt des comptes, "depuis mai 2024, des sanctions ont été mises en place" pour les entreprises qui ne respectent pas cette règle. "Le 2e dispositif concerne les entreprises qui restent muettes aux convocations du tribunal de commerce pour des entretiens de prévention au regard d’une situation dégradée." Et qui sont convoquées par le parquet en chambre de conseil en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

Mais le président Éric Germis s’est permis d’insister sur la nécessaire prévention des risques et l’utilité “de repérer les premiers signes”. Car “75 % des entreprises qui entrent en prévention trouvent une issue à leurs problèmes contre 5 % seulement dans le cadre d’une procédure collective. En 2024, nous avons régulièrement communiqué sur la prévention et mon objectif, en 2025, est de maintenir cette communication auprès de tous les acteurs économiques de notre territoire afin de réagir plus rapidement”.

Enfin, et c’est un motif de satisfaction, “nous constatons une nette amélioration de la durée moyenne des dossiers, qui est passée de 4 mois en 2023 à 3 mois en 2024. C’est la conséquence directe de l’action menée en bonne intelligence avec le Barreau de Béziers pour mettre en place un nouveau calendrier et respecter son application.”

Petit lexique

– Juge consulaire : c’est un juge non professionnel. Issu de la société civile, il est élu par ses pairs (artisans, commerçants, chefs d’entreprise…), quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. Ils sont élus pour deux ans mais peuvent être réélus pour quatre mandats d’une durée de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal. "Ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d’impartialité et d’indépendance que les magistrats professionnels. Ils sont également soumis à des règles déontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de déclaration d’intérêts".

– Injonction de payer : selon le greffe du tribunal des affaires économiques de Paris, une injonction de payer "est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société", quelle que soit la somme (facture impayée, non-paiement de loyers et/ou remboursement de prêt, cotisation due à une caisse de retraite, etc.).

– Procédure collective : quand un commerce ou une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, le tribunal ouvre une procédure collective adaptée à la situation économique, financière et sociale de celle-ci. Quand le sauvetage paraît possible, un plan de redressement judiciaire est mis en place pour maintenir l’activité et l’emploi et échelonner les dettes sur plusieurs années – une reprise, partielle ou totale peut également être décidée ; sinon, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire et son activité stoppée.

(*) Éric Germis a été reconduit dans ses fonctions et élu par ses pairs le 14 décembre dernier.   Je m’abonne pour lire la suite